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Les bons de jouissance en droit suisse des sociétés anonymes
13.10.2026
1. Principes fondamentaux et domaines d'application Le bon de jouissance est un instrument de participation particulier du droit suisse des sociétés anonymes, régi par l’article 657 du CO. Il permet à une société anonyme (SA) d’accorder des avantages économiques à certaines personnes sans leur conférer le statut d’actionnaire.
Le défi de l'entrepreneuriat
08.10.2026
Une entreprise doit respecter plus de 36 000 obligations légales – et ce chiffre ne cesse d’augmenter. Garder une vue d’ensemble et prendre systématiquement les bonnes décisions semble relever de l’impossible – en tout cas, ça n’est pas une mince affaire.
Comptabilité sans papier : opportunité ou risque ?
17.06.2026
La numérisation transforme de plus en plus la gestion comptable en Suisse. De plus en plus d’entreprises et d’indépendants misent sur la comptabilité sans papier et numérisent leurs processus. Ce qui était autrefois associé à des classeurs, des reçus et des salles d’archives physiques est aujourd’hui souvent traité directement par voie électronique.
Délais de conservation des documents professionnels et privés
04.06.2026
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, en conservant correctement vos documents importants, vous vous prémunissez contre les pertes et vous assurez de disposer de preuves en cas de litiges ou de problèmes juridiques.
Imports de marchandises en Suisse
08.05.2026
Souvenirs de vacances Les vacances d'été approchent à grands pas. Nombreux sont ceux qui les passeront à l'étranger et qui ramèneront sans doute quelques souvenirs. À partir de quand faut-il payer la TVA et les droits de douane lors de l'importation de telles marchandises ? Certaines marchandises sont interdites à l'importation ou soumises à certaines restrictions. Il s'agit par exemple de certaines espèces végétales et animales protégées, ainsi que des contrefaçons, des armes, des feux d'artifice, des médicaments, de l'argent liquide, etc. L'importation de produits de marque contrefaits, tels que les sacs à main, les porte-monnaie, les vêtements, les montres ou les bijoux, n'est pas autorisée. Si des articles contrefaits sont découverts, ils doivent être saisis et détruits.
Réserves de cotisations de l'employeur (RCE)
17.04.2026
Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), les réserves de cotisations de l'employeur (AGBR) constituent un instrument autorisé pour le préfinancement des futures cotisations de l'employeur. Dans la pratique, c'est souvent le traitement fiscal qui est au premier plan.
Planification de la retraite : poser les bases de votre futur dès aujourd'hui
11.03.2026
La retraite semble souvent très loin. Mais soudain, elle se rapproche – et l'expérience montre que les cinq dernières années passent plus vite que prévu. Ceux qui ne s'en préoccupent qu'à ce moment-là se rendent souvent compte que d’importantes possibilités d'optimisations sont déjà limitées.
Prévoyance et création d’entreprise : prendre les bonnes décisions dès le départ
19.02.2026
La création d’une entreprise est une étape passionnante, qui regorge d’idées, de dynamisme et d’audace entrepreneuriale. Pourtant, à ce stade, la question cruciale de la prévoyance professionnelle est souvent négligée. Or, le choix de la forme juridique et l’organisation des solutions de prévoyance entraînent des répercussions considérables, à la fois sur la sécurité financière à la retraite, et sur les risques tels que l’invalidité ou le décès.
Le modèle de la holding dans la succession d'entreprise
19.02.2026
Pour assurer la pérennité d'une entreprise, il est essentiel que les entrepreneurs règlent leur succession en temps utile. À cette fin, on recourt souvent au modèle de la holding d'acquisition, qui sera examiné ici plus en détail du point de vue du vendeur et de l'acheteur :
Je pars faire le tour du monde – comment m'assurer au niveau de la sécurité sociale ?
18.02.2026
Pour de nombreuses personnes, faire le tour du monde est un rêve de longue date. Cependant, ceux qui partent plusieurs mois interrompent souvent leur activité professionnelle ou prennent un congé non payé. C'est précisément là que se posent des questions relatives à la sécurité sociale qui doivent être clarifiées à l'avance afin d'éviter des lacunes de couverture et des risques financiers.
Quelles assurances sociales pour une entreprise en phase de création ?
10.02.2026
Pour une entreprise nouvellement créée, il est essentiel que les principes fondamentaux des assurances sociales soient intégrés dès le départ. Au-delà de l’établissement de fiches de salaire correctes, la déclaration et le versement des cotisations sociales sont des éléments centraux de la gestion du personnel.
Le plan financier lors de la phase de création de l’entreprise
28.01.2026
La création d'une entreprise est une étape marquée par de l'incertitude, des évolutions dynamiques et des besoins élevés en informations et en capitaux. Durant cette étape cruciale, la mise en place d'un plan financier solide est indispensable. En fonction de la définition et de la structure adoptées, un plan financier intégré comprend la planification du bilan, des résultats, des investissements et des liquidités. Le plan financier fait partie intégrante du business plan. Tandis que ce dernier décrit l'idée commerciale, le contexte économique, la stratégie et l'organisation, le plan financier fournit les preuves quantitatives de la faisabilité et de la viabilité financière du projet.
Les bonnes raisons d’opter pour un organe de révision
26.01.2026
Lors de la création d'une entreprise sous la forme juridique d'une personne morale, se pose inévitablement la question d'opter ou non pour un organe de révision.
Le choix de la forme juridique
21.01.2026
Le choix de la bonne forme juridique est une décision très importante pour les entrepreneurs. Elle influence en effet la responsabilité, le financement, la charge fiscale, les obligations comptables, les structures organisationnelles et décisionnelles, ainsi que l’image de l’entreprise. Le Code des obligations (CO) en propose une multitude, dont les quatre principales sont présentées ci-dessous.
Beaucoup d’outils, peu de vue d’ensemble ? Comment les PME réussisent leur transformation numérique
15.01.2026
Pourquoi la transformation numérique avance-t-elle si difficilement dans de nombreuses PME ? Ce n’est souvent pas un manque de volonté, mais un manque de vue d’ensemble. De nouveaux outils apparaissent plus vite qu’on ne peut prendre des décisions. Les processus ne sont ni formalisés ou ni harmonisés et les collaborateurs utilisent, faute de stratégie numérique claire, des solutions différentes, parfois incompatibles. Le quotidien absorbe toute réflexion stratégique et, au final, la direction ne sait plus par où commencer. La digitalisation devient ainsi un chantier permanent sans orientation claire.
Intéresser les collaborateurs dès la phase de création
07.01.2026
Les plans de participations de collaborateur créent des incitations et fidélisent les talents. Leur importance n’a cessé de croître en Suisse, y compris dans le secteur des PME.Toutefois, la complexité de leur mise en œuvre dans la pratique ne doit pas être sous-estimée.
Nouveautés en droit des contrats d'entreprise dès le 1ᵉʳ janvier 2026
26.11.2025
Le droit des contrats d'entreprise distingue les ouvrages mobiliers (création d'objets mobiliers, tels que des meubles), les ouvrages immobiliers (p. ex. les biens immobiliers solidement ancrés au sol) et les ouvrages intégrés de par leur nature dans un ouvrage immobilier (p. ex. la fabrication de fenêtres ou de portes pour une maison ou le remplacement d'un système de chauffage).
Le ruling fiscal comme outil de planification
06.11.2025
Lorsque des particuliers ou des entreprises mettent en œuvre des projets (tels que des restructurations, des projets immobiliers ou des affaires successorales), les conséquences fiscales restent souvent incertaines jusqu'à l’avis de taxation. Comme des conséquences fiscales inattendues peuvent avoir un impact financier considérable, cette incertitude risque de bloquer des décisions importantes. En Suisse, ces blocages peuvent être évités grâce à un ruling fiscal, également appelé préavis fiscal.
Le plan financier lors de la phase de création de l’entreprise
06.11.2025
La création d'une entreprise est une étape marquée par de l'incertitude, des évolutions dynamiques et des besoins élevés en informations et en capitaux. Durant cette étape cruciale, la mise en place d'un plan financier solide est indispensable. En fonction de la définition et de la structure adoptées, un plan financier intégré comprend la planification du bilan, des résultats, des investissements et des liquidités.
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